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1 disposition limitative
Dictionnaire de droit français-russe > disposition limitative
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2 disposition limitative
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disposition limitative
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3 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs
См. также в других словарях:
limitatif — limitatif, ive [ limitatif, iv ] adj. • 1510; lat. limitare → limiter ♦ Qui limite, fixe ou précise des limites. ⇒ restrictif. Disposition limitative. Liste limitative. ● limitatif, limitative adjectif (de limiter) Qui limite, qui fixe ou… … Encyclopédie Universelle
limitatif — limitatif, ive (li mi ta tif, ti v ) adj. Qui limite. En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l objet est tellement déterminé, que le légataire n a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LIMITATIF, IVE — adj. T. de Droit Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
LIMITATIF — IVE. adj. Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. En Jurispr., Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l objet est tellement déterminé, que le légataire n a rien à demander, à prétendre sur le surplus… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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